© sylv1rob1 - Fotolia - Image d'illustration
Vous avez un contentieux ? Faites appel au conciliateur de justice.
Assermenté, cet auxiliaire de justice bénévole traite les litiges entre bailleurs et locataires, les différends entre professionnels et particuliers ou entres personnes, les troubles du voisinage, les problèmes de copropriétés, ou liés à la consommation… Il n’intervient pas dans les affaires pénales, les conflits sur les droits du travail (prud’hommes), les affaires familiales (divorces....), les conflits entre administrés et administrations (tribunal administratif).
La conciliation est obligatoire pour les litiges de moins de 5 000 € ou lorsque la nature du litige l’impose (bornage, distances des plantations…).
Simple, rapide et gratuit, le recours à la conciliation permet de venir à bout d’un conflit à l’amiable, sans procès.
Vous avez besoin d’un conciliateur ? Rendez-vous sur www.justice.gouv.fr ou téléphonez à l’un des tribunaux suivants : Annecy, Bonneville, Thonon-les-Bains et Annemasse.
Plus d'actus
